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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié

Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022 11h34 11 34
Droit du travail - Salariés
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger a...
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022 14h59 14 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle...
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022 09h02 09 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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