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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 16h13 16 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

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Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal...

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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h56 14 56

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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022 12h28 12 28

Droit de la consommation

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