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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 13h15 13 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous...
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022 13h02 13 02
Droit du travail - Salariés
Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022 12h17 12 17
Droit de la consommation
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à se...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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