Rechercher

ActualitésActualités

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Publications du cabinet

 
En savoir plus

Actualités juridiques

 
En savoir plus

Actualités eurojuris

 
En savoir plus

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 13h20 13 20
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du...
Lire la suite

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 13h36 13 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et i...
Lire la suite

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 13h15 13 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination contractuelle, nous...
Lire la suite
<< < ... 218 219 220 221 222 223 224 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Information close
Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK