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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 09h50 09 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plu...
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 11h20 11 20
Droit du travail - Salariés
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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