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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 16h36 16 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination...
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 15h44 15 44
Droit immobilier / Droit de la construction
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
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Mettre un salarié à la retraite ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 08h07 08 07
Droit du travail - Employeurs
Mettre un salarié à la retraite ?
La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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