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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 16h37 16 37
Droit immobilier / Baux d'habitation
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 13h53 13 53
Droit du travail - Salariés
Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme principe que le délai de prescription applicable à l’action en reconnaissance de l’existence d’un co...
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La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022 11h02 11 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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