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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 12h54 12 54
Droit commercial / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à...
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Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 11h38 11 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 07h23 07 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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