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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 12h46 12 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 07h43 07 43
Droit immobilier / Droit de la construction
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
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GPA : c’est l’intention qui compte

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 16h43 16 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA : c’est l’intention qui compte
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biolog...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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