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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vice du consentement pour insanité d’esprit

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 12h07 12 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vice du consentement pour insanité d’esprit
Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu un immeuble à leur fille et gendre, moyennant le prix de 210 000 euros, dans lequel ils ont continué...
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Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022 11h32 11 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant dès sa naissance comme l’adoption subséquente ne traduisent pas une convention de GPA si le projet...
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Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h20 12 20
Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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