Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
01/12/2022
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2022
17h55
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...