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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 12h37 12 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la mise en place du groupement « France enfance protégée », l’exécutif a publié, depuis le mois décemb...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 18h16 18 16
Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...
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Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 08h09 08 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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