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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 08h42 08 42
Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce dernier, qui fait le choix d'...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023 07h16 07 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des...
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Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023 10h35 10 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la s...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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