Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite

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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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