Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frSi les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de volonté, dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque... Lire la suite
Historique
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...Source : www.actu-juridique.fr
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une méd...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Soldes : ne vous faites pas avoir !
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Durant 4 semaines,vous pourrez profiter d’offres attrayantes en boutique et sur internet. Néanmoins, c’...Source : www.isere.gouv.fr -
Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...Source : www.phonandroid.com -
Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.Source : www.francetvinfo.fr -
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit de la consommation
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr