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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Coût du socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour 2025
Un arrêté du 26 septembre 2024 fixe le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'anné...
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Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 10h08 10 08
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Le groupe Loste est sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité
L’Autorité de la concurrence (ci-après l’Autorité) sanctionne le groupe Loste pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie (ci-après « OVS ») inopiné...
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 14h52 14 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impac...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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