Publié le :
19/01/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...
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19/01/2022
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2022
15h46
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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19/01/2022
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2022
08h19
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Revalorisation des pensions de base (+1,1 % au 1er janvier 2022), nouvelles dispositions relatives aux salariés aux indépendants, et aux agriculteurs, quelques avancées donc sur...
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18/01/2022
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16h47
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Droit du travail - Salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des sa...
Publié le :
18/01/2022
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2022
13h14
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Droit du travail - Employeurs
Lorsque vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié, vous devez le prévenir en respectant un délai légalement défini. Il en va de même si c’est votre salarié qui est à...
Publié le :
18/01/2022
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2022
11h36
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en juillet puis au Sénat en décembre dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire...
Publié le :
13/01/2022
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2022
17h33
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Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand sera toujours bloqué en France sur les moteurs de recherche...
Publié le :
13/01/2022
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01
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17h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...
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13/01/2022
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2022
13h27
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
A partir de 2022, les particuliers pourront bénéficier d’une avance immédiate de leur crédit d’impôt sur les services à la personne...
