Publié le :
21/04/2022
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les co...
Publié le :
20/04/2022
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Droit du travail - Employeurs
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs do...
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20/04/2022
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...
Publié le :
20/04/2022
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13h03
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Droit du travail - Salariés
En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le p...
Publié le :
14/04/2022
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En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...
Publié le :
13/04/2022
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18h02
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spéc...
Publié le :
13/04/2022
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09h27
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard...
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12/04/2022
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17h38
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Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la ha...
Publié le :
12/04/2022
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2022
17h30
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Droit du travail - Salariés
La forte inflation des derniers mois entraînera une revalorisation automatique du Smic le 1er mai 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le montant brut horaire du Smic s’établit à 1...
