Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
09h32
09
32
Droit du travail - Salariés
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire d...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
18h36
18
36
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
14h07
14
07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
12h27
12
27
Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
11h50
11
50
Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h30
10
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à...
Publié le :
17/10/2022
17
octobre
oct.
10
2022
18h47
18
47
Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femm...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
12h54
12
54
Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
11h38
11
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge...
