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31/10/2016
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral....
Publié le :
27/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l’article 1397 du Code c...
Publié le :
26/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’empêchent pas d’être désigné par le juge aux affaires familiales pour dresser un inventaire estimatif...
Publié le :
26/10/2016
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Selon l’enquête qui sera dévoilée ce soir, à l’occasion de la troisième édition du prix du DRH numérique, organisé par l’ANDRH, les cadres attendent un droit à la déconnexion. M...
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25/10/2016
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Droit du travail - Employeurs
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail
Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier...
Publié le :
25/10/2016
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Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial. S’il s’y oppose, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction. Sauf si ce locataire...
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20/10/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Ils peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entrepreneurs et les constructeurs doivent fournir des garanties en termes de bon achèvement, de bonne l...
Publié le :
19/10/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
La création d'une nouvelle procédure...
Publié le :
19/10/2016
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Droit du travail - Salariés
Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril).
Les conseillers...
