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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016 15h44 15 44
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles d’employeurs devront justifier...
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016 08h10 08 10
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