Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016

Publié le : 02/11/2016 02 novembre nov. 11 2016 11h50 11 50
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Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre : le divorce pour acceptation du princi...

Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur

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Responsabilité de l’employeur en l’absence d’actions de prévention du harcèlement moral - Le Monde du Chiffre

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La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui ne constate pas que l’employeur ait pris en amont toutes les mesures de prévention nécessaires aux faits de harcèlement moral....
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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