Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h22 18 22
Droit de la consommation
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Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...

Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 13h24 13 24
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En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avi...

Congé d’adoption : publication du décret !

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 10h39 10 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Congé d’adoption : publication du décret !
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt se...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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