Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le :
19/10/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit...