Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h06 08 06
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L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour u...

Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 14h45 14 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé des pratiques illégales dans...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 14h22 14 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession s...
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