Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 14h21 14 21
Droit du travail - Employeurs
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Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail r...

Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022 11h57 11 57
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022 15h56 15 56
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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