Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le :
07/05/2018
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2018
17h43
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Droit immobilier / Droit de la construction
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un a...