Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
18h31
18
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de...