Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Succession : les droits du nouveau conjoint en cas de remariage | Dossier Familial

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Sanctions applicables aux constructeurs de maisons individuelles | Lextenso.fr

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Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente - Divers | LaVieImmo.com

Publié le : 26/04/2017 26 avril avr. 04 2017 11h00 11 00
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- Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu...
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