Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons

Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018 15h44 15 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est faite avec cette idée,...

Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 18h31 18 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Une séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. La raison est qu’on a le sentiment d’avoir échoué quel...

Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018 10h33 10 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il prou...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
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