Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06
Droit du travail - Salariés
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Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est nul. Tel est le cas d’un licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susce...

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 m...

Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré

Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018 09h56 09 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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