Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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L'évacuation des eaux de pluie

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h46 11 46
Droit immobilier / Droit de la construction
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L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain...

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 €

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 18h37 18 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à ce...

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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