La mauvaise foi procédurale du débiteur en matière de surendettement des particuliers
Publié le :
14/01/2019
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Droit de la consommation
Tribunal instance de NIMES, 20 mars 2018, n°11-17-000126
" En ne déclarant pas à la commission de surendettement des particuliers le bénéfice d'une créance à échoir au terme...