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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 18h00 18 00
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 17h44 17 44
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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 15h38 15 38
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