Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 14h34 14 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent porteur de handicap a, comme les autres enfants et adolescents, un droit à l’éducation. Les fondeme...

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019 11h50 11 50
Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entr...

Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019 13h54 13 54
Droit du travail - Salariés
Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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