Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
26/01/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...