Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 

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Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre

Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021 11h52 11 52
Droit du travail - Salariés
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 14h55 14 55
Droit de la consommation
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société américaine n'informe pas suffisamment son utilisateur, notamment sur son droit de rétractation...

Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021 12h29 12 29
Droit immobilier / Droit de la construction
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Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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