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Expertises Procédure d’appel

 
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Voie de recours ordinaire contre les décisions rendues par les juridictions de première instance, l’appel nécessite la connaissance de cette procédure, ses techniques et ses usages.

La représentation par avocat est cruciale dans les procédures d'appel, lequel est amené à préparer et à présenter les arguments en appel, en examinant les documents juridiques pertinents et en effectuant des recherches sur les lois et les précédents, en veillant surtout à respecter les délais fixes, précis et complexes propres à cette matière. 
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Madame Sylvie SERGENT

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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 13h50 13 50
Droit immobilier / Droit de la construction
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 11h08 11 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...
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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 16h26 16 26
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnell...
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Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
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