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Peut-on annuler l'achat d'un logement neuf sur plan (VEFA) ? | Actualités SeLoger

Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017 11h30 11 30

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Pour annuler la vente d'un logement en VEFA, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation. Passé ce délai, la p...

Il s'endort à son poste de travail, il est viré - L'Express L'Entreprise

Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017 08h00 08 00

Droit du travail - Salariés

Dans un récent arrêt, la cour d'appel de Colmar a donné raison à un agent de sécurité contestant son licenciement. Il avait été mis sur la touche pour s'être assoupi. Faire u...

Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts

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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017....

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