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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 09h36 09 36
Droit commercial / Baux commerciaux
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au...
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Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 18h15 18 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le...
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 11h56 11 56
Droit du travail - Salariés
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditi...
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Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

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