Publié le :
17/01/2019
17
janvier
janv.
01
2019
09h38
09
38
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicu...
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
déc.
12
2018
12h21
12
21
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans s...
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
oct.
10
2018
16h06
16
06
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation rép...
Publié le :
05/09/2018
05
septembre
sept.
09
2018
11h05
11
05
Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basc...
Publié le :
28/06/2018
28
juin
juin
06
2018
14h28
14
28
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptionnelles ou le préjudice traumatisant justifiant la demande de changement du nom. CE, 16 mai 2018,...
Publié le :
01/06/2018
01
juin
juin
06
2018
12h23
12
23
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente. Les contrats de vente d'imm...
Publié le :
02/05/2018
02
mai
mai
05
2018
14h07
14
07
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont estimé que des désordres seraien...
Publié le :
03/04/2018
03
avril
avr.
04
2018
15h55
15
55
Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée. Cour de cassation, Chambre...
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
15h37
15
37
Si l'employeur a malencontreusement ou même volontairement fondé le licenciement sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut par la suite espérer du juge une appréciation plus...
