Le droit des contrats est réformé: trois pièges à éviter - Via l'Express Entreprise
Publié le :
17/10/2016
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2016
11h02
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Droit commercial
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Que disent vos contrats de fourniture, vos conditions générales de vente... ? Un check-up général s'impose...