Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
05/09/2018
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2018
Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin a basculé sur le côté, écrasant son conducteur.
Des poursuites pénales ont été engagées tant à l'encontre de la personne morale employeur que de son dirigeant.
Le dirigeant a été poursuivi du chef de mise à disposition de travailleurs d'un équipement de travail non adapté, sans information et formation et emploi de travailleur non autorisé à la conduite d'équipement présentant des risques particuliers et d'homicide involontaire. La personne morale a été pour sa part poursuivi du seul chef d'homicide involontaire. La cour de cassation a estimé que la mise à disposition d'un matériel conforme à la réglementation et contrôlé n'était pas suffisante dès lors que ledit matériel n'était pas adapté aux travaux réalisés le jour de l'accident compte tenu de la configuration des lieux et de l'état du terrain susceptible d'affecter gravement sa stabilité.
Il appartenait au titulaire d'une délégation de pouvoir en matière de sécurité de donner des consignes spécifiques adaptées à la situation. En ne procédant pas ainsi, l'employeur a commis une faute caractérisée et a exposé le salarié à un risque grave qu'elle ne pouvait ignorer compte tenu de ses fonctions et de ses compétences.
L'obligation de sécurité de l'employeur s'étend ainsi aux conditions matérielles d'utilisation des matériels. Dans le cas précité, l'engin mis à disposition était une chargeuse qui a été in fine utilisée à des fins de levage alors qu'elle n'était pas pourvue d'un tel système.
Cette obligation doit s'apprécier in situ en tenant compte des conditions matérielles d'exécution du matériel mis à disposition et des compétences du salarié.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018, n°17-82304
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © andyller - Fotolia.com
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