Nous sommes heureux de vous annoncer que nous formons désormais une SELARL INTER-BARREAUX.
Maître ALCALDE, du cabinet de Nîmes, est inscrite au barreau de Montpellier.
Nous pouvons désormais défendre vos intérêts avec le même engagement dans le ressort de la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le :
04/08/2023
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août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif de dénigrement. Cependant, lorsque la critique d’un produit ou d’un service est exprimée avec une certaine mesure, en se rapportant à un sujet d’intérêt général et en se fondant sur une base factuelle suffisante, elle relève de la liberté d’expression. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 28 juin 2023, une décision portant sur des propos attaqués pour dénigrement... Lire la suite
Historique
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurrentiel est constitutif...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’informatique en nuage, le « clou...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffSource : www.editions-legislatives.fr -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relatio...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaq...Source : www.vie-publique.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurr...Source : www.actu-juridique.fr