Divorce, pacs, naissance, état-civil: ce qui va changer - EST REPUBLICAIN
Publié le :
23/11/2016
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2016
08h00
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La dernière grande réforme judiciaire du quinquennat, "Justice au XXIe siècle", qui simplifie et modernise l’accès à la justice, a été publié ce samedi au Journal officiel.
Cha...