LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Historique

• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectifi...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...
  Source : www.efl.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées, deux concernent le versement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont salariés, au complément de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le...
  Source : www.urssaf.fr
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