Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Historique

• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive...
  Source : www.efl.fr
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• Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleur...
  Source : www.service-public.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme...
  Source : www.efl.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité cont...
  Source : www.efl.fr
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