La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Historique

• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Droit/Succession. Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si le Code civil répond bien à cette question, il n’est pas certain que cette réponse vous convienne...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur le...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficult...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite
• Covid-19 : les difficultés organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos à ses salariés à condition de prouver l’existence de difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19. De simpl...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, doit nécessairement ê...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite