Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
12h51
12
51
Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 e...
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
08h22
08
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
16h02
16
02
Droit commercial / Droit de la distribution
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même p...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
16h11
16
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat...
Publié le :
04/12/2024
04
décembre
déc.
12
2024
14h16
14
16
Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
18h15
18
15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
13h01
13
01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
14h44
14
44
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
14h26
14
26
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
