Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
11h18
11
18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance...
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
08h11
08
11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué,...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
15h01
15
01
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet...
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
14h17
14
17
Droit du travail - Salariés
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la conven...
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
13h07
13
07
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit...
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
07h50
07
50
Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en ind...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
15h54
15
54
Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
15h38
15
38
Droit du travail - Employeurs
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n...
Publié le :
11/05/2022
11
mai
mai
05
2022
14h08
14
08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet dit Lamanit nous reçoit, accompagnée par l’ancienne juge des enfants et maintenant vice-présidente au...
